Décret du 17 septembre 2026 portant détachement (magistrature) - M. MOREAU (Marc-Antoine)
Ministre des sports
« …ie associative, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, responsable des questions pénales et civiles, à compter du 1 er juin 2026 et pour une durée de trois ans. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
M. Marc-Antoine MOREAU, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la direction des affaires juridiques des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, dans le corps des administrateurs de l’Etat, afin d’exercer les fonctions de chargé de mission, responsable d