Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse
Code du sport
« …132-10 ; « - aux chapitres I er , III et III bis du titre I er du livre II ; « - aux chapitres VI et IX du titre II du livre II ; « - au titre II bis du livre II ; « - au chapitre II du titre IV du livre II ; « - au titre III du livre III ; « - à l'article L. 511-1 et à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V ; « - au livre VII ; « g) Le code du sport au chapitre II du titre III du livre III ; « h) Le code des transports : « - à l'article R. 2240-3 ; « - au titre VII du livre II de la deuxième partie ; « - au titre II du livre I er de la troisième partie ; « i) Le code de l'urbanisme à l'article R. 114-1 ; « 2° Il y dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans le cadre de l'article L. 2521-3 du code général des colle… »
Publics concernés : services de l’Etat dans les départements de Paris et de petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ; services de l’Etat dans les départements de Haute-Corse et de Corse du sud ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : le décret ajuste la répartition des compétences entre le préfet de police et l