Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
Code du sportCompétitions sportivesJeux olympiques
« …Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - au paragraphe 67, les mots « la location ne peut avoir lieu » figurant à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée ; - aux paragraphes 158 et 159, l'article L. 332-16-1 A du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ; - au paragraphe 173, les mots « à usage commercial, agricole ou professionnel » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ; - au para… »
(LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens