Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
Code du sportCompétitions sportivesJeux olympiques
« …explosifs à usage civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le code du tourisme ; - le code des transports ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en fave… »
(LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens