LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Code du sportJeux olympiques
« …332-16-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-1 A. - Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire à toute personne qui, en marge d'une manifestation sportive, a commis des actes violents contre des personnes ou des biens de manière répétée ou un acte violent d'une particulière gravité et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible de réitérer ces actes de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire à l'occasion d'une nouvelle manifestation sportive de même nature. »
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.] II. - Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Dessaisissement « Art. L. 2352-3. - Sans préjudice du présent titre, le repré