Décret n° 2026-744 du 5 août 2026 relatif au contrôle de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre de l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Autorité nationale des jeux
« Après le chapitre VI du décret du 4 février 2026 susvisé, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés : « Chapitre VI bis « Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux « Art. 28-1. - Une décision du directeur général de l'Autorité nationale des jeux habilite, parmi les fonctionnaires et agents de celle-ci disposant de compétences techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux enquêtes administratives prévues au XIX de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisée. « Les conditions dans lesquelles ces agents sont habilités sont défin… »
Publics concernés : entreprises de jeux à objets numériques monétisables. Objet : le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au deuxième alinéa du XIX de l’article 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 mènent leurs enquêtes administratives afin de contrôler le respect par les entreprises de jeu à objets numériques monétisables de leurs obligations e