LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Association sportiveAssociations sportivesAutorité nationale des jeux
« I. - Après l'article L. 131-5-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-2. - I. - Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une fédération créée en application de l'article L. 131-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212-9. Un décret en Conseil d'Etat détermine les fonct… »
I. - Après l’article L. 131-5-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-2. - I. - Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9.