Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques
Code du sport
« …2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 ou L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ou sur les articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; « 2° En méconnaissance de l'interdiction matérialisée par le drapeau rouge définie au a du 2° de l'article D. 322-11-1 du code du sport ; « 3° En méconnaissance de l'interdiction édictée par un règlement particulier de police prévue par l'article R. 4241-61 du code des transports. » Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Le I de l'article R. 48-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Contraventions en matière de baignade et activités nautiques réprimées par l'article R. 643-3 du code pénal. » II. - Après le huitième… »
Publics concernés : usagers de l’espace public, officiers et agents de police judiciaire, agents chargés de constater les infractions aux règlements de police de navigation intérieure, magistrats. Objet : le décret prévoit une contravention de la 3e classe ayant pour objet de réprimer la baignade ou la pratique d’activités nautiques dans des zones faisant l’objet d’une mesure d’interdiction. Cette