Décision du 13 juillet 2026 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2026
Ministre chargé des sports
« …Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article. Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision. Pour les établissements publics relevant du ministre chargé des sports et de la jeunesse, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate ou de la candidature commune aux scrutins ci-après est le suivant : - 2 messages pour le comité social ministériel de la jeunesse et des sports ; - 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ; - 1 message pour les commissions administratives p… »
La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication, au sein des services et des établissements publics des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, des sports et de la jeunesse par les organisations syndicales dont la candidature a été reconnue recevable au