Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
nomination au poste de
« …able des questions douanières au nom du demandeur ; d) Justificatif de la compétence professionnelle au sein de la personne morale ; e) Tout élément ou document justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales ; 3° Pour une personne morale de droit public : a) Copie des statuts ; b) Décision de nomination du responsable chargé des questions douanières. Les critères mentionnés à l'article R. 221-15 sont réputés remplis lorsque le demandeur est titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé « simplifications douanières ». Lorsque le demandeur ne dispose pas d'un établissement stable défini par le code des douanes de l'Union, l'enregistrement est possible dès lors qu'il existe un instrument d'assistance administrative mutuelle intern… »
Publics concernés : agents de l’administration des douanes, professionnels concourant à la mise en œuvre du code des douanes, particuliers. Objet : le présent texte procède à la création de la partie réglementaire du code des douanes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er mai 2026. Application : le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 20