LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115-3 ainsi rédigé : « Art. L. 115-3. - I. - En l’absence de dispositions spécifiques, en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les a