Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)
Compétitions sportives
« …4.1.5. Dans le cadre de compétitions sportives ou d'entraînements organisés par ou sous l'égide de la fédération reconnue au plan national pour l'ultra-léger motorisé à l'article D. 6611-3 du code des transports, par dérogation au paragraphe 4.1.4 précédent, nul ne peut poursuivre un vol en ULM de classe 1 au voisinage d'un site d'atterrissage approprié s'il n'est pas en mesure d'y effectuer à tout instant un atterrissage forcé en sécurité. La fédération délégataire précitée tient à disposition des autorités compétentes la liste des pilotes participant à ces compétitions et entraînements. 4.2. Utilisation des dispositifs de retenue 4.2.1. Pendant le vol, tous les occupants gardent leur dispositi… »
Le présent arrêté fixe les conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM) définis à : 1° L’article 2 de l’arrêté du 23 septembre 1998 susvisé ; 2° L’article 2 de l’arrêté du 13 août 2024 susvisé. Il s’applique sans préjudice des conditions d’utilisation et limitations spécifiques définies aux articles 10 et 11 de l’arrêté du 13 août 2024 précité. Le présent arrê