Décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national
Ministre des sports
« …121-25 du code du service national calculée au prorata de la durée de sa mission. « Ce congé est considéré comme une période de réalisation effective de mission. » ; 2° A l'article R. 121-51, après la ligne : « R. 121-17 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 », il est inséré la ligne suivante : « R. 121-17-1 Résultant du décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 ». La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Publics concernés : engagés de service civique, personnes morales agréées pour l’accueil de volontaires en engagement de service civique, organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public. Objet : le décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour créer un congés exceptionnel d’une durée d’une semaine renouvelable dans la limite d’un mois, pour permettre aux