Décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et d
Ministre des sports
« …Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Publics concernés : électeurs au comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale, au comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche et au comité social d’administration ministériel de la jeunesse et des sports. Objet : le décret définit les catégories d’électeurs aux comités sociaux d’administration ministériels relevant des ministres