Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Clubs sportifs
« Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret. 1° L'article R. 5211-36 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le préfet peut décider que la réunion de la commission se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Lorsqu'elle se tient par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. Lorsque la moitié au moins des membres de la commission demande qu'il soit fait usage de la visioconférence, le préfet ne peut refuser que par une décision motivée. Cette demande doit être présentée au préfet trois jours au moins avant la réunion de la commission. « Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion. « Le règlement intérieur de la commission définit les moda »
Publics concernés : tout public, usagers, agents publics, administrations, collectivités territoriales dont leurs établissements et leurs groupements, établissements publics de coopération culturelle ou environnementale, établissements publics sociaux et médico-sociaux, associations communales de chasse, entreprises, ligues professionnelles sportives, clubs sportifs. Objet : à la suite notamment d