Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppressi
Ministre des sports
« …seignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives. Objet : le texte modifie la composition des commissions professionnelles consultatives « Arts, spectacles et médias », « Cohésion sociale et santé », « Commerce », « Construction », « Industrie », « Mobilité et logistique », « Services aux entreprises », « Services et produits de consommation » et « Sport et animation » af