Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Activités physiques et sportives
« …ots : « le décret du 22 septembre 2000 précité » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code général de la fonction publique » ; b) La seconde phrase est supprimée. II.-Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 1 er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les conseillers territoriaux principaux des activités physiques et sportives ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au premier alinéa, correspondent à un niveau d'expertise élevé, acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. »
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux. Objet : le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal. Entrée en vigueur : le décret entre