Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du
Compétitions sportivesSportifs de haut niveau
« Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Sportifs de haut niveau « Art. D. 613-30-1. - Les établissements d'enseignement supérieur prévoient la mise en place des aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement des études des sportifs de haut niveau mentionnés à l'article L. 611-4. « L'établissement concilie les besoins spécifiques des sportifs liés aux contraintes d'entraînement et aux calendriers des compétitions sportives avec le déroulement de… »
Publics concernés : sportifs de haut niveau dans l’enseignement supérieur, établissements et organismes de formation préparant à l’examen du brevet de technicien supérieur (BTS) et candidats inscrits à cet examen. Objet : mise en place d’aménagements de formation et d’examen pour les sportifs de haut niveau dans l’enseignement supérieur et simplification des épreuves de l’examen du brevet de techn