Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes

Publics concernés : détenteurs légaux d’armes, notamment les tireurs sportifs, armuriers, professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l’intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, fédérations et associations sportives agréées pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, fédérations de chasse, services centraux et déconcentrés de l’Etat, forces de sécurité i

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