Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Patinage
Publics concernés : redevables des taxes sur les biens et services dans les domaines de la mobilité, de la culture, de la communication et du numérique ainsi que de l’industrie et de l’artisanat. Objet : création de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de certains reports au 1er av