Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés
Sport-santé
« Le titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ; 2° Le chapitre II est remplacé par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre II « Parcours coordonnés renforcés « Art. R. 4012-1.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des types de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l'article L. 4012-1 ainsi que les dispositions suivantes : « 1° Pour l'ensemble des types de parcours : « a) Les conditions d'identification des professionnels qui y interviennent ; « b) Les modalités d'information et de recueil du consentement du bénéficiaire du parcours, en ce qui concerne notamment l'organisation du parcours et le partage des données de santé entre les prof »
Publics concernés : professionnels de santé, communautés professionnelles territoriales de santé, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements sanitaires et médico-sociaux, maisons sport-santé, équipes de soins spécialisées, dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, agences régionales de santé, assurés sociaux, organismes d’assurance maladie