Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)
Ministère chargé des sports
Publics concernés : enquêteurs, autorités judiciaires et administrations de l’Etat (services de la Première ministre, ministère de la justice, ministère de l’intérieur et des outre-mer). Objet : création à la direction nationale de la police judiciaire d’un nouvel office judiciaire dénommé l’Office mineurs (OFMIN). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Not