Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
Code du sport
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la justice), usagers de ces services. Objet : réorganisation de la police nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023, à l’exception des dispositions des 1°, 3°, 5° et 6° de l’article 19 qui entrent en vigueur le 1er f