Décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
sport professionnel
« …2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ; 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes : - proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ; - proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ; - proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir ; - proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ; - proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avoca… »
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1 er juillet 2026. L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants : - projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; - projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ; - projet de loi visant à offrir de