Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026
Jeux olympiques
« …75. Il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a cherché à assurer le financement des travaux de réhabilitation d'un bâtiment classé monument historique, destiné à accueillir un village olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, puis à être converti en logements d'habitation. Ce faisant, il a poursuivi des objectifs d'intérêt général. 76. En subordonnant le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par ces dispositions à la condition, d'une part, que l'acquisition du logement ait lieu entre le 1 er janvier 2029 et le 31 décembre 2032, dans son état définitif postérieur au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et, d'autre part, que… »
(LOI DE FINANCES POUR 2026) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2026, sous le n° 2026-901 DC, le 4 février 2026, par Mme Marine LE PEN, MM. Franck ALLISIO, Maxime AMBLARD, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Th