Décision n° 2026-228 du 6 mai 2026 relative à la recommandation accompagnant la publication de modèles d'accord prévus à l'article L. 333-10 du code du sport
Code du sportCompétitions sportives
« L'année 2025 a marqué un tournant dans la lutte contre le piratage des retransmissions sportives avec une implication accrue de différents types d'intermédiaires, sous l'impulsion des titulaires de droits sportifs, dans le cadre des injonctions dynamiques prononcées en application de l'article L. 333-10 du code du sport. En complément des actions judiciaires impliquant les fournisseurs d'accès à internet (FAI), pleinement intégrés au dispositif depuis 2022, et afin de renforcer l'efficacité des mesures de blocage mises en œuvre, les titulaires de droits ont élargi, dès 2023, leurs actions judiciaires aux exploitants de moteurs de recherche, lesquels jouent un rôle clé en tant qu'acteurs centraux de la diffusion… »
L’année 2025 a marqué un tournant dans la lutte contre le piratage des retransmissions sportives avec une implication accrue de différents types d’intermédiaires, sous l’impulsion des titulaires de droits sportifs, dans le cadre des injonctions dynamiques prononcées en application de l’article L. 333-10 du code du sport. En complément des actions judiciaires impliquant les fournisseurs d’accès à i