Décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026
Agence française de lutte contre le dopageCode du sportDopage
« …Cette question a été posée pour M. Valeriu M. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1212 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, ratifi… »
(M. VALERIU M. ) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2026 par le Conseil d’Etat (décision n° 507473 du 20 avril 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Valeriu M. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée a