Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024
Autorité nationale des jeux
« …t notamment que, pour une durée de trois ans, peuvent être autorisés certains jeux en ligne faisant appel au hasard et permettant l'obtention, contre un sacrifice financier, d'objets numériques monétisables. L'article 41 prévoit les obligations applicables aux opérateurs qui proposent au public de telles offres de jeux ainsi que les pouvoirs de l'Autorité nationale des jeux en la matière. 88. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions d'instituer un régime dérogatoire pour ces jeux alors qu'ils seraient similaires aux jeux d'argent et de hasard en ligne, régis par les articles L. »
(LOI VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, sous le n° 2024-866 DC, le 17 avril 2024, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAU