Compte rendu de réunion n° 89 — Commission des affaires économiques
« …bail emphytéotique en cours », mais aussi, avec l’amendement CE896, de « l’objet ou [de] la finalité de l’opération justifiant le recours à un bail emphytéotique ». Les Safer doivent savoir si, avec ces baux, il s’agit de favoriser l’installation d’agriculteurs, de poursuivre le développement agricole, ou de permettre la construction d’un terrain de golf, l’installation d’un dépôt de déchets ou la cabanisation. En outre, je défendrai tout à l’heure l’amendement CE943, qui vise plus précisément les risques – désormais avérés dans certaines régions – de cabanisation et d’artificialisation des sols agricoles, notamment pour créer des dépôts. Nous condamnons unanimem ent ces phénomènes. Le dispositif sera -t-il suffisant ? Nous n’en sommes pas sûrs, mais avec ces amendements, nous créons du mo… »
Suite de l’e xamen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean- René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs) ……………………. 2 Mercredi 6 mai 2026 Séance de 15 heures Compte rendu n° 89 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Stéphane Travert, Président — 2 — La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean -René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs). M. le président Stéphane Travert. Nous avons examiné 451 amendements et il en reste 166 en discussion. Article 11 (suite) (article L. 151 -6-3 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Confier à l’aménageur la responsabilité de créer un espace de transition entre les exploitations agricoles et les zones d’habitation ou d’agrément Amendement CE1107 de M. Jean-René Cazeneuve M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Cet amendement de réécriture globale répond aux préoccupations soulevées par plusieurs amendements déposés sur l’article ; surtout, il intègre les observations du Conseil d’État. Ce dernier a formulé trois remarques principales sur la version initiale. Il a d’abord pointé un défaut d’universalité : l’article ne concernait que les communes dotées d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou d’un PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal), créa nt une rupture d’égalité. Il a ensuite critiqué un manque de précision juridique, les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) étant jugées inadaptées à l’objectif poursuivi, ce qui faisait peser un risque de non -conformité sur le dispositif. E nfin, il a préconisé d’inscrire la mesure dans le code rural et de la pêche maritime, cadre considéré comme plus approprié que le code de l’urbanisme. Cette nouvelle rédaction me paraît plus cohérente : elle crée une servitude que l’on pourrait qualifier « de voisinage agricole ». Ce régime, annexé aux documents d’urbanisme, ser