Compte rendu de réunion n° 38 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation
« …Nous espérons, monsieur le président, que vous transmettrez ce message a u gouvernement en séance publique. La loi « honorabilité » était relativement économe en mesures d’application : elle n’en comportait qu’une seule, à l’article 2. Cet article a créé une obligation administrative de signalement pour les responsables d’EAPS (établissements d’activités physiques et sportives) ainsi que pour les fédérations sportives agréées en cas de comportements à risques dans un club, et a introduit une mesure administrative d’interdiction de diriger un EAPS pour les responsables de club qui seraient peu disposés à lutter contre les violences à caractère sexuel. »
Communication sur l’application des lois renvoyées à la commission adoptées depuis le début de la XVI e législature (M. Laurent Marcangeli, M. Thierry Perez, Mme Céline Hervieu, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior et Mme Claudia Rouaux, rapporteurs) …………………………………..2 – Présences en réunion …………………………………………………………… 12 Mardi 3 février 2026 Séance de 18 heures Compte rendu n° 38 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Alexandre Portier, Président — 2 — La séance est ouverte à dix-huit heures vingt. (Présidence de M. Alexandre Portier, président) La commission entend une communication sur l’application des lois adoptées depuis le début de la XVI e législature (M. Laurent Marcangeli, M. Thierry Perez, Mme Céline Hervieu, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior et Mme Claudia Rouaux, rapporteurs). M. le président Alexandre Portier. Mes chers collègues, un débat sur le contrôle de l’application des lois est prévu en séance p ublique mardi 10 février après -midi. Nous avions désigné, en décembre, des binômes de rapporteurs de la majorité et de l’opposition chargés de contrôler l’application des six lois adoptées par la commission des affaires culturelles et de l’éducation depuis le début de la XVIe législature qui nécessitaient des décrets d’application. Il s’agit, pour la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et pour la loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte cont re l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, de M. Laurent Marcangeli, qui était le rapporteur du premier texte, et de M. Thierry Perez. Pour la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dan s le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, il s’agit de M. Chr