Compte rendu de réunion n° 30 — Commission des affaires économiques
« …Cet encadrement est devenu un outil majeur qui améliore concrètement la vie de nos concitoyens et les protège de la spéculation. Enfin, l’arrêt du dispositif pourrait entraîner des congés représailles, comme on l’a vu pendant les Jeux olympiques l’année dernière. J’en reviens à Marseille : la ville est fortement attractive, et la situation très tendue dans de nombreux quartiers ; pourtant, la métropole oppose depuis plusieurs années son veto à l’encadrement des loyers. Cette proposition de loi me ttrait fin à ce cas de figure inacceptable en autorisant une commune comme Marseille à décider d’appliquer l’encadrement des loyers, sans craindre un veto politique de l’EPCI dont elle est membre. Ce texte redonne ainsi aux élus locaux la capacité de prot… »
Examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre- mer dans le secteur des services (n° 2028) (M. Philippe Naillet, rapporteur) ………………. 2 – Examen de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (n° 2039) (M. Inaki Echaniz, rapporteur). ………………………………………………………………………. 21 – Information relative à la Commission ……………………………. 51 Mercredi 3 décembre 2025 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 30 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Stéphane Travert, Président — 2 — La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre- mer dans le secteur des services (n° 2028) (M. Philippe Naillet, rapporteur). M. le président Stéphane Travert. L’ordre du jour de notre commission appelle l’examen de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance réservée au groupe Socialistes, le 11 décembre prochain : celle visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (no 2028), pour laquelle notre commission a désigné comme rapporteur M. Philippe Naillet, est actuellement inscrite en sixième position de cette journée de « niche », tandis que celle visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (n o 2039), dont le r apporteur est M. Inaki Echaniz , devrait être examinée en dixième position lors de cette journée. M. le président Stéphane Travert. La proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère outre-mer dans le secteur des services comporte quatre articles et fait l’objet de trente -deux amendements. Cinq amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, car ils constituaient des charges. Aucun, en revanche, n’a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45. M