Compte rendu de réunion n° 22 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
« …Nicolas Tryzna, rapporteur. Il vise à préciser que les événements « d’importance majeure » sont ceux « de portée régionale, nationale ou internationale », le niveau régional nous ay ant semblé le seuil plancher le plus raisonnable. Cette mention avait été ajoutée par les sénateurs pour étendre le dispositif aux jeux Olympiques. La commission adopte l’amendement. Amendement CD12 de M. Sébastien Humbert M. Sébastien Humbert (RN). Il te nd à élargir le dispositif aux « compétitions sportives d’ampleur », telles les jeux Olympiques ou les rencontres sportives internationales, afin d’éviter que les salariés fassent grève dans le seul but de perturber leur bon déroulement logistique – on sai t comment se comporte parfois l ’extrême gauche, notamment les écologistes. M. Vincent Thiébaut, présiden… »
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n° 140) ( M. Nicolas Tryzna, rapporteur) …………………………………………………………………………. 2 Mercredi 14 janvier 2026 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 22 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Vincent Thiébaut, Vice-président — 2 — La commission du développement durable et de l ’aménagement du territoire a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l ’exercice du droit de grève (n° 140) (M. Nicolas Tryzna, rapporteur). M. Vincent Thiébaut, président. La proposition de loi que nous e xaminons sera inscrite à l’ordre du jour du jeudi 22 janvier, journée réservée du groupe Droite républicaine. Issue d ’une initiative sénatoriale et déposée par Hervé Marseille, elle a été adoptée par le Sénat en avril 2024. Le rapporteur était alors Philip pe Tabarot, aujourd ’hui ministre des transports. M. Nicolas Tryzna, rapporteur. Cette proposition de loi s ’inscrit dans une démarche d ’équilibre entre des principes constitutionnels fondamentaux souvent perçus comme antagonistes, mais dont la conciliation est indispensable à la cohésion sociale et à l’efficacité de notre état de droit. Elle vise à assurer l ’effectivité et la continuité du service public de transports pendant certaines périodes, pour une durée limitée à trente jours par an, soit 8,2 % de l’année – un compromis raisonnable et proportionné. Ce texte se situe au carrefour de trois droits et principes à valeur constitutionnelle : la continuité du service public d ’abord, dégagée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et réaffirmée à plusi eurs reprises, notamment pour les services publics essentiels ; le droit de grève ensuite, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 ; la liberté d’aller et venir, enfin, défendue par l