Compte rendu de réunion n° 12 — Commission des affaires sociales
« …Qui y entre ? Qui en sort ? À quel moment ? Voilà les questions qu’il faut poser. Ensuite, il faut définir le parcours, établir la prise en charge et prévoir le financement. Concrètement, s ’il ne prévoit pour un patient diabétique de stad e 1 qu ’un bilan diététique et un bilan des activités physiques et sportives possibles, il ne le prémunira pas du stade 2. Mais si le parcours évite le basculement et les soins associés, par exemple les injections, c’est un investissement qu’on ne peut pas critiquer. »
Suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°s 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs) ……………………………………………………………………….. 2 – Présences en réunion …………………………………………………………. 60 Mercredi 29 octobre 2025 Séance de 15 heures Compte rendu n° 12 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Frédéric Valletoux, président — 2 — La réunion commence à quinze heures. (Présidence de M. Frédéric Valletoux, président) La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°s 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs). Après l’article 12 (suite) Amendement AS367 de M. Damien Maudet M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de coconstruction : il a été adopté en 2023 et en 2 025 au Sénat lors de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais dégagé ensuite par le 49.3. Depuis un peu plus de dix ans sont créées des entreprises éphémères, notamment des autoentreprises, dont le seul but est d e monter des fraudes aux cotisations sociales. Malheureusement, l’arsenal législatif qui nous permet de lutter contre ce phénomène n ’est pas suffisamment développé, d’où cette proposition. Le Premier ministre s’est engagé à ne pas utiliser le 49.3 cette fo is-ci. Dans le souci de travailler avec les territoires et leurs représentants, nous plaidons pour l ’adoption de cet amendement. M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de lutter contre les entreprises éphémères, un véritable fléau sur lequel les dispositions existantes ne vont pas assez loin. L’article 21 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fi