Arrêté du 7 avril 2025 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

JORF dila_jorf

ANJ

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d’État, ministre de l’intérieur, en date du 7 avril 2025, pour la session 2025 de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit du jury prévu à l’article R. 7 du code de procédure pénale : - le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué cho

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