Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l'inscription dans la catégorie reconversion des sportifs professionnels salariés en application du 2° de l'article R. 221-7 du code du sport
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« Le sportif visé au 2° de l'article R. 221-7 du code du sport est celui qui a exercé une activité rémunérée de sportif professionnel au sein d'une association ou d'une société sportive qui participait à des compétitions organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1 du même code. Des critères supplémentaires justifiant de sa pratique sportive sont définis aux articles suivants. Lorsque la ligue professionnelle est dotée d'une personn… »
Le sportif visé au 2° de l’article R. 221-7 du code du sport est celui qui a exercé une activité rémunérée de sportif professionnel au sein d’une association ou d’une société sportive qui participait à des compétitions organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132-1 du même code. Des critères supplémentaires justifiant de sa pratique sportive sont définis aux articles suiv