Arrêté du 21 avril 2026 fixant la liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité
Autorité nationale des jeux
« Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d'activité notamment au sein des autorités administratives indépendantes suivantes : - Autorité de la concurrence ; - Autorité nationale des jeux ; - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; - Commission de régulation de l'énergie. L'affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologi… »
Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d’activité notamment au sein des autorités administratives indépendantes suivantes : - Autorité de la concurrence ; - Autorité nationale des jeux ; - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; - Autorité de sureté nucléaire ; - Commission de régulation de l’énergie. L’affectation est prononcée par arrêté du min