Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'
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« …; 26° Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 27° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ; 28° A la réintégration, après les congés mentionnés au 13° à 26°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ; 29° A l'établissement et la signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1 er du décret du 31 mars 2009 susvisé. »
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté et à l’exception des fonctionnaires mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon par la ministre du travail, de la santé, des s