Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

Les comités sociaux d’administration institués dans le périmètre du ministère chargé de l’éducation nationale sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique, du décret du 23 juin 2025 susvisé et du présent arrêté. Il est institué, auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, en application de l’article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité soci

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