Question écrite : Garantir l'application effective de l'EVARS
Par
Mme Gabrielle Cathala
(LFI-NFP)
« …312-16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées à raison d'au moins trois séances annuelles, dans les écoles, les collèges et les lycées et par groupes d'âge. Or cette obligation légale demeure largement inappliquée : seuls 15 % des élèves en bénéficient réellement sur l'ensemble du territoire, d'après le rapport 2021 de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), faute de volonté politique et de budget. »
Destinataire : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche — Rubrique : enseignement — Analyse : Garantir l’application effective de l’EVARS — Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en œuvre effective du programme sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires, ainsi que sur l’absence de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. Depuis le 4 juillet 2001, conformément à l’article L. 312-16 du code de l’éducation, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées à raison d’au moins trois séances annuelles, dans les écoles, les collèges et les lycées et par groupes d’âge. Or cette obligation légale demeure largement inappliquée : seuls 15 % des élèves en bénéficient réellement sur l’ensemble du territoire, d’après le rapport 2021 de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), faute de volonté politique et de budget. Le nouveau programme EVARS, allant de la maternelle à la terminale, a été adopté à l’unanimité le jeudi 30 janvier 2025 par le Conseil supérieur de l’éducation. Cette adoption constitue une avancée : la mise en œuvre de ce programme permettra d’informer, de prévenir et de participer à la construction d’une autre société. Les textes réglementaires ont été publiés et doivent entrer en vigueur à la rentrée de septembre 2025. Les associations de défense des droits de l’enfant, les structures accueillant des mineurs en danger, ainsi que les rapports spécialisés - notamment ceux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) - sont unanimes : les enfants ne sont pas suffisamment protégés et subissent des violences systémiques. Parmi les mesures à déployer se trouve l’apprentissage du consentement dès le plus jeune âge, un apprentissage permis par l’E