Question écrite : Mise en œuvre du filtre national de cybersécurité, dit « filtre anti-arnaque »
Par
Mme Hanane Mansouri
(UDDPLR)
« …Pour l'instant, ce filtre est facultatif : chaque internaute peut choisir de l'activer ou non. Mais les textes prévoient la possibilité de le rendre obligatoire à l'avenir. Annoncé par le Président de la République en 2022, ce filtre devait à l'origine être mis en place avant la Coupe du monde de rugby 2023, puis avant les jeux Olympiques de Paris 2024. Mais sa mise en place a pris beaucoup de retard, notamment à cause de l'échec d'un premier appel d'offres et de problèmes de financement. Le projet, d'abord confié à la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr , est désormais piloté par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC), qui dépend de la police nationale. Un nouveau texte a été transmis à la Commission europé… »
Destinataire : Intérieur — Rubrique : numérique — Analyse : Mise en œuvre du filtre national de cybersécurité, dit « filtre anti-arnaque » — Mme Hanane Mansouri appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre du filtre national de cybersécurité, dit « filtre anti-arnaque », prévu par l’article 6 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Ce filtre « anti-arnaque » vise à protéger les internautes contre les sites malveillants : hameçonnage, usurpation d’identité, ou vol de données personnelles et bancaires. Concrètement, les autorités établissent une liste des sites frauduleux repérés. Quand un internaute tente de se connecter à l’un de ces sites, un message d’avertissement s’affiche pour le prévenir et le site peut ensuite être carrément bloqué. Cette liste est transmise aux opérateurs internet et aux navigateurs, qui sont chargés de bloquer l’accès à ces sites, un peu comme cela se fait déjà pour les sites pornographiques non conformes aux règles de vérification d’âge. Pour l’instant, ce filtre est facultatif : chaque internaute peut choisir de l’activer ou non. Mais les textes prévoient la possibilité de le rendre obligatoire à l’avenir. Annoncé par le Président de la République en 2022, ce filtre devait à l’origine être mis en place avant la Coupe du monde de rugby 2023, puis avant les jeux Olympiques de Paris 2024. Mais sa mise en place a pris beaucoup de retard, notamment à cause de l’échec d’un premier appel d’offres et de problèmes de financement. Le projet, d’abord confié à la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr, est désormais piloté par l’Office anti-cybercriminalité (OFAC), qui dépend de la police nationale. Un nouveau texte a été transmis à la Commission européenne le 6 mars 2026, avec une mise en place espérée pour le 1er septembre 2026. Il prévoit qu’un message d’avertissement s’affiche lorsqu’un internaute tente de se rendre sur un site iden