Question écrite : Statut des EAPA exerçant au sein des établissement de santé
Par
M. Peio Dufau
(SOC)
« …Peio Dufau (SOC) — Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Statut des EAPA exerçant au sein des établissement de santé — M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant au sein des établissements de santé. Depuis plusieurs années, ces professionnels ont progressivement intégré de nombreux établissements hospitaliers et médico-sociaux, où ils participent pleinement au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Leurs interventions sont reconnues comme déterminantes dans la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment celle… »
Destinataire : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées — Rubrique : fonction publique hospitalière — Analyse : Statut des EAPA exerçant au sein des établissement de santé — M. Peio Dufau appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant au sein des établissements de santé. Depuis plusieurs années, ces professionnels ont progressivement intégré de nombreux établissements hospitaliers et médico-sociaux, où ils participent pleinement au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Leurs interventions sont reconnues comme déterminantes dans la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment celles liées au vieillissement et à la perte d’autonomie. Leur présence est même rendue obligatoire dans certains services, notamment au sein des hôpitaux de jour et des services de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Cette profession ne dispose toutefois d’aucune existence statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Les recrutements s’effectuent sous contrat de droit privé, en CDD ou en CDI, tandis que les rares titularisations interviennent au sein de corps et grades ne correspondant ni à leur qualification ni à leurs missions. Cette situation génère une forte hétérogénéité des rémunérations et des évolutions de carrière. Alors que les politiques publiques de santé accordent une place croissante à l’activité physique adaptée dans la prévention de la perte d’autonomie, la prise en charge des maladies chroniques et de nombreuses autres pathologies, l’absence de cadre statutaire identifié soulève une question de cohérence entre les ambitions affichées par les politiques de santé publique et les conditions d’exercice offertes aux professionnels chargés de leur mise en œuvre. Dans la réponse à la question écrite de Mme Annie Vidal publiée au Journal officiel du 1er j