Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
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Proposition de loi ordinaire — par M. Thierry Frappé — texte n° 3152 — encadre_vente_produits_cannabidiol_substances_assimilees_17e