Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Proposition de loi ordinaire — par M. Olivier Fayssat — texte n° 3151 — permettre_maires_acceder_direcrement_fichier_judiciaire_national_automatise_auteurs_infractions_sexuelles_violentes_17e