Amdt n°CS343 · art. APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: · sur « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes… »

Dossier : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants —

Le présent amendement propose d’expérimenter pendant trois ans, dans trois territoires pilotes, une autorité publique indépendante chargée du traitement des violences sexistes et sexuelles dans le sport, la culture et les accueils collectifs de mineurs.

L’objectif est de confier le traitement des signalements à une autorité extérieure aux organismes concernés et aux administrations auxquelles sont actuellement confiées certaines compétences de police administrative. Le statut d’autorité publique indépendante permet à cette structure de disposer de la personnalité morale et de services placés sous son autorité. La loi organique impose que la loi fixe les attributions, la composition et les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement d’une telle autorité.

Afin que l’instruction ne dépende pas uniquement des éléments volontairement transmis par les structures concernées, l’amendement confère aux agents habilités et assermentés de l’Autorité de véritables pouvoirs d’enquête : communication de documents et de données, audition des personnes utiles, recueil de renseignements et accès aux locaux professionnels ou aux lieux dans lesquels se déroulent les activités concernées. Ces prérogatives reprennent, en les adaptant au champ de l’expérimentation, des pouvoirs dont disposent déjà les enquêteurs de l’Agence française de lutte contre le dopage.

L’amendement organise une séparation stricte entre l’instruction, l’engagement des poursuites et le prononcé des sanctions. Les dossiers sont instruits par un service indépendant ; le c

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