Amdt n°CL513 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par
Mme Émeline K/Bidi
(GDR)
« …mentation aux bâtiments ou lieux ouverts au public (et à leurs abords) qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’expérimentation initiale, instituée par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques de 2024, a pris fin le 31 mars 2025. Puis, la loi du 20 mars 2026 relative aux JOP de 2030 a étendu l’expérimentation jusqu'au 31 décembre 2027. Le bilan de l’expérimentation est pourtant très mitigé. Le rapport du comité d’évaluation, rendu public en janvier 2025, de la mission d’information conduite par les sénatrices Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie avait dressé un… »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 19.
D’une part, ils s’opposent à la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2030, de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui doit prendre fin le 31 décembre 2027.
D’autre part, ils contestent l’élargissement du champ de l’expérimentation aux bâtiments ou lieux ouverts au public (et à leurs abords) qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’expérimentation initiale, instituée par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques de 2024, a pris fin le 31 mars 2025. Puis, la loi du 20 mars 2026 relative aux JOP de 2030 a étendu l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027.
Le bilan de l’expérimentation est pourtant très mitigé. Le rapport du comité d’évaluation, rendu public en janvier 2025, de la mission d’information conduite par les sénatrices Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie avait dressé un constat d’échec partiel en révélant que de nombreux cas d’usage n’étaient pas encore au point techniquement. La détection de bagages oubliés, par exemple, expérimentée dans les gares, a généré des faux-positifs, signalant par erreur du mobilier urbain ou des personnes sans-abris.
Au-de