Amdt n°CL491 · art. ARTICLE 21 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par
Mme Colette Capdevielle
(SOC)
« …privés comporte plusieurs risques majeurs : Elle favorise un glissement vers une privatisation de fonctions de police, en contradiction avec le principe constitutionnel selon lequel les compétences de police administrative générale ne peuvent être déléguées à des personnes privées. Elle accroît également le risque de surveillance diffuse dans des lieux accueillant du public (centres commerciaux, enceintes sportives, grands événements) avec un effet dissuasif sur l’exercice des libertés publiques. »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui instaure, à titre expérimental, l’usage de caméras individuelles par les agents privés de sécurité lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Ce dispositif permettrait l’enregistrement d’images dans les lieux dont ils assurent la garde, ainsi que, de manière exceptionnelle, sur la voie publique.
Si la profession d’avocat soutient le recours aux caméras individuelles pour les forces de l’ordre, conformément aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, cette position est directement liée à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Or, les agents privés de sécurité n’exercent pas de telles prérogatives et ne peuvent, en vertu de la jurisprudence constitutionnelle et européenne, être assimilés à un service public de police.
L’extension de ces dispositifs à des opérateurs privés comporte plusieurs risques majeurs : Elle favorise un glissement vers une privatisation de fonctions de police, en contradiction avec le principe constitutionnel selon lequel les compétences de police administrative générale ne peuvent être déléguées à des personnes privées. Elle accroît également le risque de surveillance diffuse dans des lieux accueillant du public (centres commerciaux, enceintes sportives, grands événements) avec un effet dissuasif sur l’exercice des libertés publiques.