Amdt n°CL292 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par
M. Sacha Houlié
(SOC)
« …rité et la tranquillité de nos concitoyens — L'alinéa 8 de l'article 4 supprime la garantie selon laquelle l'obligation de pointage ne peut être imposée qu'en cas de risque manifeste de soustraction à l'interdiction administrative de stade en effaçant le travail accompli légitimement pour tirer toutes les conséquences du rapport Houlié Buffet de 2020. Pourtant, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de rectifier un certain nombre d’errements législatifs en tirant les conséquences du pouvoir excessif confié au titulaire de la police administrative en établissant une peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prononcé systématiquement à l’encontre des auteurs d’infractions et en encadrant davantage le champ d’application, la durée et le cumul des int… »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
L’alinéa 8 de l’article 4 supprime la garantie selon laquelle l’obligation de pointage ne peut être
imposée qu’en cas de risque manifeste de soustraction à l’interdiction administrative de stade en effaçant le travail accompli légitimement pour tirer toutes les conséquences du rapport Houlié Buffet de 2020.
Pourtant, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de rectifier un
certain nombre d’errements législatifs en tirant les conséquences du pouvoir excessif confié au
titulaire de la police administrative en établissant une peine complémentaire d’interdiction judiciaire
de stade prononcé systématiquement à l’encontre des auteurs d’infractions et en encadrant
davantage le champ d’application, la durée et le cumul des interdictions administratives de stade
avec une mesure judiciaire afin que ces IAS demeurent strictement nécessaires et proportionnées.
Comme l’atteste le rapport du Sénat, le Ministre de l’Intérieur n’a produit aucun élément justifiant
la remise en cause du dispositif adopté en 2023 alors même que celui repose sur un travail
d’évaluation parlementaire salué par de très nombreux acteurs du secteur. Il apparaît, selon les spécialistes, qu’un seul supporter aurait méconnu son interdiction administrative de stade lors des cinq dernières années. Et il a été immédiatement identifié à la fois par son club et par la police, ce qui démontre l’absence de nécessité d’un pointage s