Amdt n°CL291 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »

Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —

Les alinéas 5 à 7 de l’article 4 rétablisent les durées maximales d’interdiction administrative de stade (IAS) à ving-quatre mois, portées à trente-six mois en cas de réitération, qui prévalaient avant la loi  n° 2023-380 du 19 mai 2023 en effaçant le travail accompli légitimement pour tirer toutes les conséquences du rapport Houlié / Buffet de 2020.
Pourtant, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de rectifier un
certain nombre d’errements législatifs en tirant les conséquences du pouvoir excessif confié au
titulaire de la police administrative en établissant une peine complémentaire d’interdiction judiciaire
de stade prononcé systématiquement à l’encontre des auteurs d’infractions et en encadrant
davantage le champ d’application, la durée et le cumul des interdictions administratives de stade
avec une mesure judiciaire afin que ces IAS demeurent strictement nécessaires et proportionnées.
Comme l’atteste le rapport du Sénat, le Ministre de l’Intérieur n’a produit aucun élément justifiant
la remise en cause du dispositif adopté en 2023 alors même que celui repose sur un travail
d’évaluation parlementaire salué par de très nombreux acteurs du secteur. Il apparaît qu’aucun
supporter qui a fait l’objet d’une interdiction administrative de stade de 12 mois aurait été convoqué à une audience pénale au-delà de cette durée Par ailleurs, il apparaît qu’au

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