Amdt n°CL290 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par
M. Sacha Houlié
(SOC)
« …Par ailleurs, à la lumière des explications fournies par le Ministre de l’Intérieur au Sénat, il apparaît en réalité que l’ambition du gouvernement était d’étendre le champ temporel et géographique des interdictions préfectorales de déplacement (article L. 332-16-2 du code du sport) et non celui des <b »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Le deuxième alinéa du présent article étant de manière inconsidérée le champ géographique de la
mesure de police administrative à de nombreux espaces publics sur lesquels peuvent déambuler des
cortèges ou des rassemblements de supporters.
Cette extension est une nouvelle restriction grave au principe constitutionnel de la liberté d’aller et
de venir qui, si elle peut se justifier par l’objectif d’intérêt général de protection de la sécurité
publique, nous paraît largement disproportionné.
En outre, un tel dispositif de police administratif revient à introduire des mesures d’interdictions de
paraître qui ne peuvent être prononcé que par le juge judiciaire ou en matière de prévention
d’infractions à caractère terroriste tel que le sont les mesures individuelles de contrôle administratif
et de surveillance (article L.228-1 du code de sécurité intérieure).
Il nous semble parfaitement déraisonnable d’assimiler les supporters à des personnes devant faire
l’objet de mesures semblables à des personnes suspectées de menacer gravement la surêté de la
Nation.
Par ailleurs, à la lumière des explications fournies par le Ministre de l’Intérieur au Sénat, il apparaît
en réalité que l’ambition du gouvernement était d’étendre le champ temporel et géographique des
interdictions préfectorales de déplacement (article L. 332-16-2 du code du sport) et non celui des <b