Amendements
531 publications dans cette catégorie sur les 90 derniers jours.
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°6 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparato… »
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°5 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur développement économique et de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la dispositi… »
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°4 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée… »
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°3 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le traitement actuel de la proposition de loi impose un lot d’un match en clair par journée de championnat. Cela ne correspond pas à la réalité du marché des droits audiovisuels des championnats domestiques. Il réduirait drastiquement la valeur des droits audiovisuels du sport français et aurait des conséquence… »
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°2 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement, fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le traitement actuel par la proposition de loi convient parfaitement en demandant aux ligues professionnelles d’assurer un dialogue avec les associations de supporters de leur discipline, qui a été élargi par la commission des affaires culturelles aux Socios et aux associations de lutte contre les discriminati… »
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°13 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. L’organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l’Etat pour éclairer so… »
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°12 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d’actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l’expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de sollici… »
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°11 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le fait d’assister à une compétition sportive, de supporter une équipe de manière assidue et passionnée, ne confère pas le droit à participer à la gestion de la discipline. Il convient également de souligner que cette évolution soulèverait de nombreuses et très complexes questions de représentativité, de légiti… »
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°10 (Rect) · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Les modalités d’encadrement de la masse salariale des sportifs, dédiée opérante dans toutes les disciplines professionnelles, sont fixées par la réglementation interne et sont mises en œuvre par les organes de contrôle… »
- M. Philippe Bonnecarrère (NI) | Amdt n°1 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement, dont la rédaction fait suite à des échanges réguliers avec le Ligue Nationale de Rugby, vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence formelle de convention de subdélégation valide faute d’accord au terme de cette dernière, les compétitions professionnelles qui lui so… »
- Mme Géraldine Bannier (DEM) | Amdt n°CL41 · art. ARTICLE 2 QUATER · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du dispositif visant à aligner les dispositions applicables aux enceintes sportives aux hippodromes accueillant des courses hippiques. — À l’alinéa 4, substituer au mot : « sportive » le mot : « hippique ». — Auteur : Mme Géraldine Bannier — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 2 QUATER »
- M. MARGUERITTE | Amdt n°COM-241 rect. · sur « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (PJL) »« Dossier : Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (PJL) || Le présent amendement vise à sécuriser et simplifier le régime fiscal applicable aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS). La situation actuelle des CREPS en matière de taxe sur les salaires apparaît juridiquement fragile lorsque des agents de l’État continuent d’exercer leurs fonctions au sein de ces établissements tout en demeurant rémunérés dans le cadre de la fonction publique de l’État. Cette situation génère des incertitudes comptables et fiscales pour les établissements concernés. L’amendement clarifie donc… »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-8 rect. · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement vise, d'une part, à corriger une lacune du dispositif en précisant que les seuls agents dont l'agglomération Vichy Communauté assurera le recrutement, la gestion et la rémunération seront ceux qu'elle affectera au Creps de Vichy. D'autre part, il tend à harmoniser la rédaction du texte en insérant à l'article 3, relatif aux moyens mis à la disposition du Creps, le… »
- M. LOZACH | Amdt n°COM-1 rect. · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement vise à réduire de moitié la durée de l'expérimentation, très longue et non conforme aux règles s'appliquant aux expérimentations des collectivités territoriales. || Remplacer le mot : 'dix' Par le mot : 'cinq' || Sort : Retiré || Au nom de : groupe Socialiste, Écologiste et Républicain »
- LE GOUVERNEMENT | Amdt n°COM-15 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Suppression de l'article en vue de lever le gage. || Supprimer cet article. || Sort : Adopté »
- LE GOUVERNEMENT | Amdt n°COM-14 rect. · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Dans un souci de clarté rédactionnelle et pour mieux l'affirmer, cet amendement vise à consacrer dès l'article 3, dédié aux moyens mis à disposition du Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté, le principe de la compensation financière par cette dernière d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens. Il est en effet essentiel que les missions c… »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-12 rect. · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement vise à fixer le délai limite de remise au Parlement du rapport d’évaluation au 31 décembre 2032, soit six mois avant la fin de l’expérimentation – au lieu d’un an –, de façon à ce que l'évaluation puisse tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, qui s'achèveront au cours de l'été 2032. Il procède également à une clarification réd… »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-9 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Dans un souci de clarté rédactionnelle et pour mieux l'affirmer, cet amendement vise à consacrer dès l'article 3, dédié aux moyens mis à disposition du Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté, le principe de la compensation financière par cette dernière d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens. Il est en effet essentiel que les missions c… »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-7 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Amendement de précision rédactionnelle. || I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : mentionnés à l'article L. 114-1 du même code par les mots : du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire II. - Alinéa 6 Deuxième phrase Remplacer les mots : d'exploitation par les mots : de leur exploitation || Sort : Adopté »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-6 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de l'exercice par le Creps de Vichy des nouvelles missions de l'État qu'il est proposé de lui confier. En effet, il n’est pas justifié que le dispositif de la proposition de loi prévoie, dans le cadre de l’expérimentation, l’obligation, pour le Creps de Vichy, d’exercer de nouvelles missions au no… »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-5 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser la nomenclature des dispositions législatives susceptibles de faire l’objet d’une adaptation dans le cadre de l’expérimentation. || Remplacer les mots : applicables aux établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire mentionnés à l'article L. 114-1 par les m… »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-4 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, initialement fixée à dix ans, pour en ramener le terme au 30 juin 2033. En effet, le délai de dix ans paraît excessif, les résultats de l’expérimentation pouvant sans difficulté être examinés au terme d’un délai de cinq ans. D’ailleurs, le bilan de la décentralisation partielle des Creps, intervenue en 2016, a été réal… »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-13 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'intégration à l'article 3 des dispositions de l'article 6 qui déterminent les conditions dans lesquelles les personnels affectés au Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté doivent exercer leurs missions, en supprimant l'alinéa correspondant. || Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. || Sort : Adopté »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-11 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement vise à prévoir que les membres du comité d’évaluation de l'expérimentation soient nommés par arrêté du ministre chargé des sports après avis du conseil d’administration du Creps de Vichy, et non plus directement par ce dernier. En effet, le dispositif proposé ne présente aucune garantie d'impartialité de l'évaluation, le comité d'évaluation se trouvant à la fois j… »
- M. BRUYEN, rapporteur | Amdt n°COM-10 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Dans un souci de clarté rédactionnelle, cet amendement tend à supprimer de l'article 7 consacré aux prérogatives du président de l'agglomération Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy la référence à la compensation assurée par l'agglomération en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le Creps. En effet, il est proposé par ailleurs de trans… »
- M. LOZACH | Amdt n°COM-3 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement vise à prévoir que l'évaluation de l'expérimentation de gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy mesurera, outre les différents impacts déjà prévus par le dispositif de la proposition de loi, également celui sur les finances et la fiscalité de l'Etat, des collectivités et de l'EPCI parties prenantes de l'expérimentation. || Alinéa 2 Dans la troisième phr… »
- M. LOZACH | Amdt n°COM-2 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement vise à créer un comité indépendant, chargé de l'évaluation de l'expérimentation. Il n'est pas opportun que l'évaluation soit effectuée, comme le prévoit la proposition de loi, en interne, par le CREPS, rendant ainsi les évaluateurs juges et parties. Afin de garantir la recevabilité de l'amendement, il est précisé que les membres du comité d'évaluation rempliront c… »
- Mme POUMIROL | Amdt n°5 · sur « Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (PPL) »« …sier : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (PPL) || L’activité physique constitue aujourd’hui un déterminant majeur de santé publique, dont les bénéfices sur la santé physique, mentale et sociale sont démontrés de manière incontestable par la science. Pourtant, malgré la reconnaissance officielle de ses vertus par les autorités sanitaires et les pouvoirs publics, le remboursement de l’activité physique adaptée prescrite médicalement n’est toujours pas prévu par la loi. »
- M. Paul Molac (LIOT) | Amdt n°CL55 · art. ARTICLE 3 · sur « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes »« …De manière constante, les lois de bioéthique ont maintenu l’interdiction d’examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche. Cette interdiction, qui assure le respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine, a déjà connu une nouvelle dérogation en matière de dopage dans le cadre de la loi « Jeux Olympiques 2024 ». Il est nécessaire que toute nouvelle dérogation à cette interdiction se fasse de la manière la plus encadrée et stricte possible. — Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots : « À titre exceptionnel et subsidiaire, ». — Auteur : M. Paul Molac — Statut : Non soutenu — Article : ARTICLE 3 »
- Mme Justine Gruet (DR) | Amdt n°AS396 · art. ARTICLE 7 · sur « Fin de vie »« Dossier : Fin de vie — Rien n’interdit aujourd’hui que le geste létal soit accompli dans les tribunes d’un stade, dans une salle de sport ou au bord d’une piscine. Le présent amendement met fin à cette possibilité. — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ». — Auteur : Mme Justine Gruet — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 7 »
- Mme Violette Spillebout (EPR) | Amdt n°103 · art. ARTICLE 5 · sur « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire »« …ités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les établissements accueillant des mineurs (accueils collectifs de mineurs, petite enfance, etc.), sur le fondement de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale. En l'espèce, pour les écoles, une telle base juridique semble plus pertinente qu'un alignement sur les dispositions du code du sport. Par exemple, l'art. L232-25 du code du sport prévoit une sanction pour les personnes qui s'opposent à un contrôle antidopage; l'art. L232-26 du même code prévoit une sanction pour les détenteurs des substances ou de méthodes interdites ans raison médicale dûment justifiée. Ces sanctions sont sans aucun rapport direct avec les violences sur mineurs. — I. – Compléter l’alinéa 3 par les… »
