Amendements
895 publications dans cette catégorie sur les 90 derniers jours.
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°93 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Charge — Article : ARTICLE 2 BIS »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°92 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement simplifie et complète l’article 2 bis pour tenir compte du remplacement de la licence d’agent sportif par une carte professionnelle d’agent sportif. – ll simplifie la rédaction de l’article 2 bis en regroupant à l‘alinéa 18 des éléments qui, dans le texte adopté par la commission, étaient dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21 ; – Il complète l’alinéa 18 pour prévoir que les ag… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°91 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs. S’agissant des missions, il est proposé, comme l’avait fait le Sénat, de prévoir que leur mission concerne le fait de mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que la… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°90 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 15 qui prévoit que « les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants ». Cette disposition n’est pas nécessaire puisqu’elle est moins-disante que celle figurant déjà à l’article L. 131‑8 du code du sport qui prévoit que les fédérations inscrivent dans leurs… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°89 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel — À l’alinéa 14, substituer au mot : « fixées » ; le mot : « définies ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 1ER A »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°87 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Dans sa rédaction adoptée en commission, l’article 1er A prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale élective. Il est proposé de supprimer le mot « élective » afin que cette disposition s’applique à l’ensemble des assemblées générales des fédérations sportives concernées et pas seulement à le… »
- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) | Amdt n°86 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souligne les limites du dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs et invite à s’interroger sur les raisons de ce piratage. Le dispositif actuel de lutte est prévu par la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, contre laquelle nous nous étions opposés,… »
- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) | Amdt n°85 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI dénonce les inégalités de répartition des recettes des droits audiovisuels entre les différents clubs, notamment dans le football et la Ligue 1 et Ligue 2. Les revenus issus des droits de retransmission des rencontres sont devenus une des principales sources de revenus du football professionnel français. Selon le rapport de la mission d’information « sur l’inte… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°84 · art. ARTICLE 10 BIS A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité. L’augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l’Arcom le retrait de leur… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°83 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS A, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l’article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ;… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°82 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission. Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l’avait adopté. Cet amendement : o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d’agir en justice contre le piratage ; o insère une référence aux manifestations sportives. — Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Au 1° du I, après le mot : « professionnell… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°81 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « réalisation du délit » les mots : « commettre cette infraction ». — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 10 »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°80 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°79 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le IV de l’article L. 333‑10 prévoit que l’Arcom adopte des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droit, la ligue professionnelle et toutes catégories de personnes susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. L’amendement propose que ces modèles d’accord prévoient les modalités de leur évaluation et de leur réexamen périodique, au moins tous les 3… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°78 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose deux corrections à l’alinéa 27. La première est rédactionnelle. La seconde vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux ' droits mentionnés au I de l’article L. 333‑10 ' du code du sport qui couvrent : - le droit d’exploitation audiovisu… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°77 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la fin de l'alinéa 8 substituer au mot : « ladite ordonnance » le mot : « l’ordonnance ». — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 10 »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°76 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime le troisième alinéa du III de l’article L. 333-10 dont, en commission, le contenu a été déplacé au sein du nouveau III quater de l’article L. 333-10. L'amendement vise donc à éviter une redite dans le code du sport. — Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a quater ) Le dernier alinéa du III est supprimé ; ». — Auteur : Mme S… »
- M. PELLEVAT | Amdt n°167 · sur « Protection et souveraineté agricoles (PJL) »« Dossier : Protection et souveraineté agricoles (PJL) || Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole aux terrains de sport ou de loisir, aux parcs ou jardins d’agrément. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole », formulation qui peut prêter à interprétation quant aux catégories exactes de terrains concernés et à l’étendue des espaces protégés. Or, dans les faits, ces espaces recouvrent non seulement… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°166 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de précision rédactionnelle vise à expliciter que l’avis des associations de supporters sera recueilli également lors de l’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles, et non seulement lors de la modification de celui-ci. — À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « relative » insérer les mots : « à l’élaboration ou ». — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — S… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°165 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3. — I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : «… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°164 · art. APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : Charge — Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°163 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°162 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°161 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°160 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°159 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°158 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°157 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°156 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°155 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°154 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 9 »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°149 (Rect) · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Fixer dans la loi un plafond de masse salariale à 65 % de façon uniforme s'immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Ces modalités sont déjà fixées par la réglementation interne de chaque sport et mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion. Un tel quantum indifférencié pourrait avoir de lourdes conséquences sur la compétitivité internationale des clubs selon les disc… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°146 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 QUATER, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l'Autorité nationale des jeux (ANJ) d'un pouvoir d'injonction à l'égard des fournisseurs de réseaux privés virtuels (VPN) et de services analogues permettant à des résidents français d'accéder à des offres de jeux d'argent et de hasard en… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°145 (Rect) · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en permettant d'agir non seulement contre les opérateurs illégaux eux-mêmes, mais également contre les acteurs qui contribuent à la diffusion ou au fonctionnement de ces offres. L’offre illégale de paris sportifs constitue aujourd’hui une menace croissant… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°144 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en permettant une interruption plus efficace des flux financiers qui alimentent ces activités. L’offre illégale de paris sportifs constitue aujourd’hui une menace croissante pour la protection des joueurs, la prévention des addictions et l’intégrité des compétitions spor… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°143 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Emmanuel Duplessy — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°142 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Emmanuel Duplessy — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°141 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion d’offres illégales de jeux d’argent et de hasard. Alors que les opérateurs agréés par l’Autorité nationale des jeux sont soumis à des obligations strictes en matière de publicité, de protection des mineurs et de prévention du jeu excessif, les opérateurs illégaux continuen… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°140 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise, à titre de repli, à instaurer un dispositif de « whistle to whistle ban » applicable aux grandes compétitions sportives et aux événements bénéficiant des audiences les plus importantes. Les grands événements sportifs constituent des moments de rassemblement particulièrement suivis par les familles et les jeunes publics. Ils concentren… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°139 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer en France un dispositif de « whistle to whistle ban » interdisant la diffusion de publicités en faveur des paris sportifs à la radio et à la télévision dans la période comprise entre cinq minutes avant le début d’une rencontre sportive et cinq minutes après sa fin. Le présent amendement répond à un constat simple : la publicité pour… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°138 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à interdire le recours aux influenceurs de moins de vingt-cinq ans dans les communications commerciales des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Les jeunes adultes constituent aujourd’hui l’une des catégories les plus exposées aux contenus promotionnels diffusés sur les réseaux sociaux. Les influenceurs les plus suivis par les ado… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°137 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le recours aux influenceurs pour la promotion des jeux d’argent et de hasard. Les influenceurs occupent aujourd’hui une place centrale dans les stratégies publicitaires des opérateurs de paris sportifs. Leur capacité à toucher des publics très jeunes, à créer des relations de proximité avec leurs abonnés et à diffuser des contenus p… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°136 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Les débats relatifs à la publicité pour les jeux d’argent portent souvent sur les supports de diffusion, les horaires ou les publics exposés. Pourtant, le contenu même des messages publicitaires constitue un enjeu central de santé… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°135 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le naming des infrastructures sportives, des compétitions et des manifestations sportives par des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs années, les stratégies commerciales des opérateurs de paris sportifs dépassent largement le cadre de la publicité classique. Elles tendent désormais à inscrire durablement les m… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°134 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social procède à une réécriture complète de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les communications commerciales des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Il substitue à la logique actuelle d’autorisation large assortie d’exceptions limitées une logique inverse. La publicité pour les paris sportifs n’est autorisée que sur… »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°133 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Il ne revient ni à la fédération ni à la loi de fixer l'écart maximal de distribution des revenus entre clubs. Chaque ligue a ses propres contraintes et stratégies de développement, et cette prérogative relève naturellement de la ligue ou de la société commerciale concernée, dans le cadre de la régulation du secteur professionnel dont elles ont la charge. Fixer cet écart à 1 à 3 dans la loi man… »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°132 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La commercialisation des droits audiovisuels est un processus complexe qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. Y intégrer les supporters poserait des problèmes insolubles de confidentialité, de représentativité et de légitimité, et créerait une confusion dangereuse sur le rôle de chacun. L'organisation des compétitions doit rester de la seule responsabilité des fédérat… »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°130 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Imposer une multiplication de lots à toutes les disciplines, sans tenir compte de leurs spécificités, vide de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend renforcer. Un diffuseur valorisera nécessairement moins une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé. Les consommateurs souhaitent par ailleurs éviter une offre trop fr… »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°129 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Imposer un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché : aucune chaîne en clair ne se positionne aujourd'hui pour acheter des matchs de championnat de football ou de rugby. Un diffuseur paiera nécessairement moins cher un produit dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé en présentant le lot unique comme indisp… »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°128 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La proposition de loi prévoit déjà un dialogue structuré entre ligues et associations de supporters, élargi par la commission des affaires culturelles aux socios et aux associations de lutte contre les discriminations et violences sexistes et sexuelles ce cadre est suffisant. La billetterie relève des clubs, non des ligues. Quant au calendrier, il obéit à des paramètres complexes qui exigent de… »
- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) | Amdt n°127 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Lorsqu'une convention de subdélégation arrive à échéance sans accord entre la fédération et la ligue, il se crée un vide juridique qui empêche l'exercice régulier des missions de service public. Par ailleurs, le non-renouvellement de cette convention pourrait, en l'état du texte, conduire indirectement à la dissolution de la ligue, sans passer par la procédure prévue à cet effet. L'intervention… »
- M. Philippe Latombe (DEM) | Amdt n°126 · art. APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Philippe Latombe — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: »
- M. Philippe Latombe (DEM) | Amdt n°125 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l’édition 2024 de Roland-Garros, 2,7 millions de spectateurs pour la saison dernière du Top 14 de rugby, 1,2 million pour le championnat de basket Betclic Elite, 325 000 spectateurs pour les 100 ans des 24 heures du Mans, et surtout 7 millions de billets mis en… »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°124 (Rect) · art. APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en France, ce qui pénalise les organisateurs et ayants droit nationaux. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Cett… »
- M. Jean-François Portarrieu (HOR) | Amdt n°123 · art. ARTICLE 9 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article tend à modifier l’article L. 131-16 du code du sport afin de clarifier et d’étendre le champ des rémunérations et avantages pouvant être pris en compte dans les mécanismes de régulation financière mis en œuvre par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles. Toutefois, la rédaction proposée soulève plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation. Le… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°122 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires. Il propose : * d'étendre ce plafond aux salariés de ces fédérations ; * de ne pas intégrer cette disposition dans le contrat de délégation dont ce n'est pas l'objet ; * d'assurer l'information annuelle du ministre chargé des sports sur les rémunérations versées par les fédé… »
- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) | Amdt n°121 (Rect) · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette proposition de loi prévoit déjà des modalités de prise en compte de l'avis des associations de supporters, notamment à travers la création d'un comité de dialogue permanent créé par l'article 3 alinéa 4 du présent texte. Dès lors, la présence de représentants de ces associations au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la future société commerciale n'apporte pa… »
- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) | Amdt n°120 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ces alinéas, qui résultent de l’amendement AC15 adopté en commission, prévoient que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots et que « la constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. ». L'ensemble des parties prenantes du foot professionnel (clubs,… »
- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) | Amdt n°119 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L'ensemble des parties prenantes du foot professionnel (clubs, Ligue, Fédération Française de Football) ont manifesté leur inquiétude quant à l'impact de cette disposition sur la valorisation du championnat français en matière de droits audiovisuels. L’expérience a mis en lumière deux conséquences de l'allotissement, soulignés par le rapporteur Michel Savin : - Il dégrade la valeur globale des… »
- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) | Amdt n°118 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Si plusieurs dispositifs prévoient une meilleure association des associations de supporters au fonctionnement du football français, à l'instar du comité de dialogue permanent créé par l'article 3 alinéa 4, réuni a minima trois fois par an, un empilement de procédures pourrait nuire au bon fonctionnement des futures instances. Il ne s'agit pas d'écarter les associations de supporters, véritables… »
- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) | Amdt n°117 (Rect) · art. ARTICLE 2 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à instaurer un contrôle d’honorabilité préalablement à la délivrance et au renouvellement de la licence d’agent sportif lorsque celui-ci est en contact régulier avec des mineurs. Il prévoit également une vérification périodique systématique afin d’identifier toute situation devenue incompatible avec l’exercice de cette profession. Cette mesure vise à renforcer la protection… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°116 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 SEXIES, insérer la division et l'intitulé suivants: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La proposition de loi comprend actuellement trois chapitres : – Un chapitre I er intitulé Améliorer l’organisation du sport professionnel ; – Un chapitre II intitulé Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives ; – Un chapitre III intitulé Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs. Un précédent amendement a proposé d’insérer un chapitre IV intitulé Soutenir… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°115 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS C, insérer la division et l'intitulé suivants: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La proposition de loi comprend actuellement trois chapitres : – Un chapitre I er intitulé Améliorer l’organisation du sport professionnel ; – Un chapitre II intitulé Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives ; – Un chapitre III intitulé Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs . Il est proposé d’insérer un chapitre IV, composé des articles relatifs aux h… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°114 · art. ARTICLE 9 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 ter prévoit que les avantages de toute nature, « versés ou promis », directement ou indirectement par chaque association ou société sportive sont pris en compte dans le salary cap . Il est proposé de supprimer les mots « ou promis » dont la nature et la matérialité sont trop incertains pour être intégrés au salary cap . L'amendement opère par ailleurs en… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°113 · art. ARTICLE 9 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »). Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées. — Après le mot : « que » ; insérer les mots : « des indemnités et ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Retiré après… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°112 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 59, substituer au mot : « licence » ; les mots : « carte professionnelle ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 9 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°111 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La proposition de loi adoptée par le Sénat comportait initialement une disposition renforçant l’implication des fédérations sportives dans le contrôle des obligations imposées aux agents sportifs en matière de lutte contre le blanchiment. Tracfin a cependant fait observer que la disposition prévue était déjà satisfaite par le droit existant. Il est donc proposé de supprimer les alinéas correspo… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°110 · art. APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de coordination. L’article 9 de la proposition de loi insère un chapitre III, intitulé « Contrôle de gestion » au sein du titre III du livre I er du code du sport qui a pour effet de modifier la numérotation de l’article L. 132‑2 du code du sport qui devient l’article L. 133‑1. Ce changement de numérotation doit être reporté dans trois autres articles du code du… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°109 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à renforcer le contrôle des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives sans interdire la multipropriété . . Le présent amendement prend la suite des dispositions adoptées en commission à l’initiative, d’une part de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues et, d’autre part, de M. Lionel Duparay. Les dispositions adoptées en commis… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°108 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 23, substituer au mot : « identifier » ; le mot : « détecter ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 9 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°107 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 22, après le mot : « exercent » insérer les mots : « leur activité ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 9 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°106 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « réalisés » ; le mot : « exécutés ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 9 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°105 (Rect) · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de supprimer la référence, introduite en commission, à un plafonnement de la masse salariale à hauteur de 65 % du budget de chaque association et société sportive. Un tel plafond doit relever du règlement de chaque discipline et tenir compte des caractéristiques et des contraintes de chaque sport. L’application d’une contrainte uniforme ne se justifie pas. — À la fin de l… »
- M. LEVI | Amdt n°105 · sur « Protection et souveraineté agricoles (PJL) »« …Aujourd’hui, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions », une formulation imprécise. Or les espaces situés à proximité des parcelles agricoles ne sont pas seulement de futurs terrains à bâtir : ce sont aussi, très souvent, des terrains de sport, des aires de loisir, des parcs ou des jardins d’agrément, qui accueillent du public. L’amendement propose donc d’inclure explicitement ces espaces dans le champ de la servitude. C’est une mesure de clarté et de cohérence, qui permet de mieux anticiper les conflits d’usage entre l’activité agricole et ces lieux fréquentés par le public. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°104 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « similaires » ; le mot : « équivalents ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 9 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°103 (Rect) · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de coordination vise à corriger un oubli de référence à la société commerciale pouvant être créée sur le fondement de l’article L. 333‑2‑1. — Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou de l’article L. 333‑2‑1 ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 9 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°102 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de supprimer l’élargissement des missions des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) introduit en commission : – au contrôle et à l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ; – au contrôle et à l’évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°101 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie la rédaction adoptée en commission pour améliorer les conditions dans lesquelles une DNCG peut rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et s’y opposer. Alors que la rédaction adoptée en commission autorisait la DNCG à s’opposer à un tel projet « lorsque la situation financière de la société sportive e… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°100 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de coordination avec l’article 1 er de la proposition de loi qui a autorisé la constitution d’une ou deux ligues professionnelles par une même fédération et non plus nécessairement la création d’une ligue professionnelle pour le secteur masculin et d’une ligue professionnelle pour le secteur féminin. L’amendement propose de s’aligner sur cette rédaction afin d’a… »
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Amdt n°75 · art. ARTICLE 10 SEXIES · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Bertrand Sorre — Statut : Cavalier (45) — Article : ARTICLE 10 SEXIES »
- M. Bertrand Sorre (EPR) | Amdt n°74 · art. ARTICLE 10 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Bertrand Sorre — Statut : Cavalier (45) — Article : ARTICLE 10 TER »
- M. Sacha Houlié (SOC) | Amdt n°73 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Quatre objectifs sont poursuivis par cette disposition : impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée, associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs… »
- M. Sacha Houlié (SOC) | Amdt n°72 · art. APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique d… »
- M. Vincent Rolland (DR) | Amdt n°71 · art. APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Vincent Rolland — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: »
- Mme Géraldine Bannier (DEM) | Amdt n°70 · art. ARTICLE 10 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Géraldine Bannier — Statut : Cavalier (45) — Article : ARTICLE 10 TER »
- Mme Géraldine Bannier (DEM) | Amdt n°69 · art. ARTICLE 10 SEXIES · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Géraldine Bannier — Statut : Cavalier (45) — Article : ARTICLE 10 SEXIES »
- M. Xavier Roseren (HOR) | Amdt n°CD4 · art. ARTICLE 1ER · sur « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »« Dossier : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports — La loi de programmation constitue le bon véhicule pour inscrire dans la durée une priorité aujourd’hui absente du texte : le redéploiement des trains de nuit, mode d’accès massifié et faiblement émetteur vers les massifs. Les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, dont l’un des engagements structurants est une accessibilité décarbonée des sites. »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°68 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. L’organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l’Etat pour éclairer son analyse et ses décisions qui doivent demeurer celles d’un organe pleinement indépen… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°67 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d’actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l’expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l’avis des services de l’Etat dans le cadre de… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°66 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le fait d’assister à une compétition sportive, de supporter une équipe de manière assidue et passionnée, ne confère pas le droit à participer à la gestion de la discipline. Il convient également de souligner que cette évolution soulèverait de nombreuses et très complexes questions de représentativité, de légitimité, et de gestion de la confidentialité. En outrez souvent les représentants des as… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°65 (Rect) · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Les modalités d’encadrement de la masse salariale des sportifs, dédiée opérante dans toutes les disciplines professionnelles, sont fixées par la réglementation interne et sont mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion. Cet article peut avoir de très lourdes conséquences en figeant dans la l… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°64 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d’être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l’expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n’ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se sub… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°63 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et encore moins à la loi. Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier. Dès lors qu’une ligue professionnelle ou une société commerciale ont été créées… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°62 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L’intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n’a pas lieu d’êt… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°61 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur développement économique et de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite par la commission des affaires culturelles au travers de l’amendement A… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°60 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits en préservant l’i… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°59 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Imposer un lot d’un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché des droits audiovisuels des championnats domestiques. Il réduirait drastiquement la valeur des droits audiovisuels du sport français et aurait des conséquences dramatique pour le sport professionnel et par ricochet pour l’ensemble de la filière, à l’heure où le sport professionnel doit de plus… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°58 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le traitement actuel par la proposition de loi convient parfaitement en demandant aux ligues professionnelles d’assurer un dialogue avec les associations de supporters de leur discipline, qui a été élargi par la commission des affaires culturelles aux Socios et aux associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. En outre, les politiques de billetterie so… »
- M. Philippe Fait (HOR) | Amdt n°57 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence formelle de convention de subdélégation valide faute d’accord au terme de cette dernière, les compétitions professionnelles qui lui sont subdéléguées par la fédération sportive délégataire. Une telle situation, qui crée un… »
- M. Stéphane Viry (LIOT) | Amdt n°56 · art. ARTICLE 8 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes du futur article L. 333-3-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des fonctions et des organes des sociétés commerciales. Le présent amendement exclut par ailleurs de cette liste les conseils d’administration ou de surveillance. Selon l’article 6 (amendement AC259), les statuts de la so… »
